Conditions générales de vente et de garantie 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits proposés par l’entreprise HAKEN AG dont le siège est situé L.9991 WEISWAMPACH, 30 Grus Strooss – Luxembourg (TVA : LU17123083) / (n° RCS B104991)

HAKEN AG propose à la vente à distance du matériel et accessoire dans le domaine équestre, de l’équitation ainsi que les remorques et vans tractés.

La commande et la vente sont réalisées à travers le site internet www.haken-ag.com; www.chevalliberte.be ou chevalliberte.lu par tout autre moyen de communication (fax, e-mail,…) ou directement au siège social de l’entreprise.

Le seul fait de passer commande au départ du site internet www.haken-ag.com; www.chevalliberte.be ou www.chevalliberte.lu équivaut à l’acceptation des conditions générales définies ci-dessous.

Toutes les prestations ventes et livraisons entre les parties sont exécutées conformément aux présentes conditions et à l’exclusion de toutes autres conditions de l’acheteur.

En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes conditions.

Article 2 – Site internet et catalogue de vente 

2.1. Les données et informations reprises sur le site internet et dans le catalogue de vente de HAKEN AG ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas la responsabilité de HAKEN AG.

2.2 Les éléments juridiques et opposables de la commande sont strictement circonscrits dans la commande définitive signée par les deux parties.

Article 3 – Commande et devis

3.1 Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier.  HAKEN AG ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

3.2 La vente n’est considérée que comme étant conclue qu’après réception de l’intégralité du montant de la commande (sauf mention contraire) .

3.3 De façon générale et sans justification nécessaire, HAKEN AG se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler, notamment dans les cas suivants : 

  • Communication de données erronées ;
  • Problème dans le paiement de la commande concernée ;
  • Litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure ;
  • Refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du client ;
  • Commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé de produits ;

3.4. A la demande expresse de l’acheteur, un devis est établi sans frais pour celui-ci. L’offre reprise sur le devis a une durée de validité de 30 jours calendrier à daté de la communication du devis. L’acheteur est seul responsable des données communiquées et reprises dans le devis.

Article 4 – Prix

4.1 Le prix du matériel vendu est fixé et payable en Euro ( € ). 

Sauf mention contraire, tous les prix signalés sont TVA comprise. 

4.2 Celle-ci est due par tous les consommateurs non-assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. 

Cependant, les clients assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union Européenne et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA, en conformité avec les articles 18 et suivants de la loi TVA du 12 février 1979.

Il appartiendra cependant aux clients concernés par cette exemption de TVA de déclarer cette importation de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement. 

4.3 En tout état de cause, les clients assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA dans leur commande. 

Dans le cas où le numéro de TVA ne serait pas communiqué ou si le numéro indiqué était incomplet, erroné ou inactif, HAKEN AG se réserve le droit de suspendre la commande.

HAKEN AG se réserve également le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins les prix signifiés dans la facture finale se basent sur le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Livraison – Expédition 

5.1  Les frais de livraison sont entièrement à charge du client.

Le délai de livraison éventuellement mentionné est un délai indicatif sous la responsabilité du transporteur et dépendant des éléments extérieurs.

5.2 Après confirmation de la commande et l’acceptation du paiement par l’organisme chargé de la transaction, HAKEN AG s’engage à faire parvenir les produits commandés par le client à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande et ce, sous les meilleurs délais.

5.3 Le délai éventuellement renseigné n’est transmis qu’à titre strictement informatif et ne peut donner droit à une quelconque indemnité ou pénalité de retard.

HAKEN AG ne peut en toute hypothèse être tenu responsable du retard imputable à une cause de force majeure.

5.4 Le client garantira HAKEN AG de l’ensemble des réclamations et indemnités sollicitées par le transporteur en cas d’annulation de la commande et / ou absence de prise en charge de la livraison.

En cas d’absence de réception lors de la livraison au moment convenu ou en cas de refus manifestement non fondé de la livraison par le client, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire du transporteur seront intégralement à charge de l’acheteur.

5.5 Le client s’engage à faire le nécessaire pour réceptionner au jour indiqué la commande. Le client est responsable de l’organisation et du bon déroulement du déchargement.

En cas de livraison d’un boxe, le client est dans ce cadre informé que la livraison est réalisée par le biais d’un semi-remorque de 18 mètres de long par 2,5 mètres de large et de 4,20 mètres de haut.

L’acheteur s’engage à prévoir une aire de déchargement accessible pour ce type de véhicule près du lieu de montage ou dans un lieu adapté et désigné par le client. 

Les façades de séparation de boxes sont conditionnées sur des palettes de grandes dimensions (3000 x 2200 mm), le déchargement ne pourra s’effectuer qu’à l’aide d’un engin de type télescopique ou chariot élévateur d’une capacité de 3 à 5 tonnes de levage équipé de pales de 2 m de long.

Article 6 – Réclamation

Dès la réception de la livraison, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance du contenu. 

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le destinataire du colis doit immédiatement formuler des réserves auprès du transporteur et de HAKEN AG et ce, dans les 24 heures de la réception

Article 7 – Transfert du risque 

7.1 Conformément aux dispositions Code de la Consommation, en cas de livraison à un client consommateur tel que défini à l’article L. 010-1 du dit code, HAKEN AG supporte le risque de perte et d’endommagement des biens jusqu’à ce que le consommateur (ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur) prenne physiquement possession de ces biens.

La présente clause n’est pas applicable dans le cas où le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur ou par ce dernier personnellement.

7.2 Dans l’hypothèse d’une vente réalisée avec une personne autre que celle visée à l’article L.010-1 du Code de droit économique, le risque lié au transport est intégralement supporté par l’acheteur.  Le risque de la perte ou de dégradations des biens est transféré à l’acheteur dès le moment où ceux-ci quittent les locaux de HAKEN AG.

Sans préjudice des droits de recours du client à l’égard du tiers transporteur, HAKEN AG décline toute responsabilité pour les éventuels dégâts, dégradation causé par le transporteur.

 De la même manière, HAKEN AG se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés lorsque ces derniers ont été endommagés par le transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1  Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L 221-3), le client consommateur tel que défini L. 010-1 du dit code possède le droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. 

Pour cela, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception des produits achetés pour les retourner à HAKEN AG contre échange ou remboursement. 

Pour obtenir réparation, le client doit impérativement renvoyer les produits dans leur emballage d’origine intact, avec une copie de la facture. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité du client, à l’adresse précisément communiquée lors de la demande de retour.

Le consommateur renvoie les biens à l’entreprise dans les 14 jours suivant la communication à HAKEN AG de sa décision de se rétracter du contrat. Le consommateur supporte dans ce cadre l’intégralité des frais de transport.

8.2  Dans le cas où les produits sont retournés auprès de HAKEN AG dans les conditions et délais imposés, HAKEN s’engage à rembourser les sommes versées par le client après récupération des biens.

Cependant, HAKEN AG,  supportant les frais de livraison initiaux, se voit le droit de déduire ces derniers de la somme totale à rembourser. Le remboursement se fait endéans le mois qui suit la réception de la commande renvoyée.

8.3  Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

HAKEN AG se réserve donc le droit de refuser de reconnaître un droit de rétractation invoqué par le consommateur dans le cadre d’une commande réalisée sur pied d’un devis.

Ainsi sans préjudice du droit de rétractation octroyé au consommateur, HAKEN AG est en droit de refuser le remboursement de l’acompte versé en cas d’annulation de la commande d’un bien reprenant les spécifications du client, indépendamment de la question de savoir si le bien a été ou non livré.

Article 9 – Paiement

9.1  La commande doit être payée comptant soit directement auprès du siège social de l’entreprise, soit via virement bancaire auprès des coordonnées reprises sur la facture établie par HAKEN  AG.

9.2  La vente ne deviendra juridiquement contraignante que lorsque le paiement aura été intégralement effectué et réceptionné par HAKEN AG.

9.3 L’absence de paiement à l’échéance fixée dans la facture emporte de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard de 12 % l’an et d’une indemnité correspondant à 10 % du prix de la vente.

9.4 L’absence de paiement emporte par ailleurs la résiliation du contrat de vente de plein droit sans aucune formalité judiciaire préalable après une simple mise en demeure par lettre recommandée.

Article 10 – Responsabilité

 

10.1  HAKEN AG ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés suite à une mauvaise utilisation ou modification ou transformation des produits commercialisés. Le choix, la destination et l’utilisation des produits commandés sont sous la responsabilité du client qui assume le risque de cet usage.

10.2 La responsabilité de HAKEN AG ne peut, également, être retenue pour d’éventuelles modifications des produits (composition, emballage …) qui seraient le fait des fabricants de ceux-ci.

10.3 La responsabilité de HAKEN AG sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 

10.4 Le site internet de HAKEN AG contient des liens vers d’autres sites internet. HAKEN AG ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes faisant un lien vers leur site internet.

Article 11 – Données personnelles

 

11.1 La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 

11.2 HAKEN AG respecte la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données personnelles. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble les données personnelles doit avoir le consentement de la personne visée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de HAKEN AG.

11.3 HAKEN AG s’engage à ne jamais dévoiler ni communiquer les données récoltées sur ses clients à des tiers.

Article 12 – Réserve de propriété

12.1 HAKEN AG reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci (et dès le départ de la livraison pour le client non consommateur)

12.2 En conséquence, en cas de non paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à charge du destinataire.

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Les textes, mises en page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le site internet de HAKEN AG sont protégés, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. 

Le contenu du site internet de HAKEN AG ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site internet, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de HAKEN AG. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. HAKEN AG ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle des tiers.

De la même manière, l’acquéreur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui grèvent la gamme des produits proposés en livraison sur le site internet.

Article 14 – Garantie

14.1 Pour les consommateurs tel que défini à l’article L.010-1 du Code de la Consommation du 12.04.2011 , la garantie légale de 2 ans est d’application sauf pour les produits reconditionnés (‘refurbished’), sur lesquels il y a une garantie d’un an.

14.2 Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.  Sont dès lors exclus :

  • Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...); 
  • Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire; 
  • Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
  • Les défauts causés expressément ou par négligence, mauvais entretien, utilisation incorrecte, modification, transformation et non conforme à la destination du bien ou par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur; 
  • Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

14.3 La présente garantie n’a pas vocation à s’appliquer qu’en cas de paiement de l’intégralité du prix par l’acheteur dans le délai imposé.

    1. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.

    1. Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

Article 15 – Divers

La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non-exécutoire, sera réputée non-écrite.

Article 16 – Litige et droit applicable

 

 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et HAKEN AG se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. 

A défaut, seules les juridictions, sels les tribunaux luxembourgeois sont compétents, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et HAKEN AG sont soumis au droit luxembourgeois.